ART. 47	N°2855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2855
présenté par
Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Potterie, Mme Sage et Mme Kuric
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ARTICLE 47
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi permet l’expérimentation et la mise en œuvre de mécanismes de compensation de l’artificialisation qui n’a pu être, ni évitée, ni réduite, afin d’atteindre cet objectif. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’objectif programmatique de réduction par deux du rythme de l’artificialisation sur la décennie à venir, en y incluant la nécessité d’expérimenter et de mettre en œuvre des mécanismes de compensation. Ceux-ci permettent d’asseoir cet objectif en restaurant ou réhabilitant un milieu naturel semblable à celui qui a été altéré ailleurs, lorsque l’on n’a pu éviter ou réduire l’artificialisation.
Cet amendement vise à donner des outils aux opérateurs économiques et aux collectivités locales afin qu’ils puissent atteindre l’objectif programmatique de division par deux du rythme de l’artificialisation. Il permet de plus de renaturer des espaces urbains ou commerciaux en friche, tout en donnant la possibilité à certaines collectivités de se développer lorsque cela s’avère nécessaire.
L’artificialisation doit d’abord être évitée, puis réduite et enfin compensée selon la séquence « ERC » du Code de l’environnement. Lorsqu’elle ne peut être ni évitée ni réduite, l’artificialisation reste une réalité qu’il s’agit de compenser afin de préserver et de restaurer la biodiversité. Pour ce faire, des expérimentations, telles que des marchés régionaux de droits à artificialiser contre renaturation, pourraient être proposées. Cela permettrait, enfin, de développer l’offre de projets en faveur de la biodiversité sur nos territoires.