APRÈS ART. 46	N°2860 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2860 (Rect)
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
« Chapitre II bis
« Développer et encadrer le chauffage biomasse »
« Article....
« L’entretien des équipements de chauffage biomasse est obligatoire et réalisé chaque année.
« Tout défaut de conformité est signalé sans délai par le professionnel auprès de l’administration compétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement vise, d’une part, à garantir la qualité et la conformité des équipements de chauffage au bois, et d’autre part, à s’assurer du bon usage de ces équipements.
L’administration compétente sera désormais informée sans délai des situations anormales afin de réagir au plus vite face au risque d’émissions de polluants dépassant les seuils autorisés.