ART. 12	N°2866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2866
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer du projet de loi la disposition portant sur la mise en place d’une consigne obligatoire pour réemploi du verre.
Pour les TPE et PME de la filière des vins et spiritueux, la mise en place d’une consigne obligatoire pour réemploi du verre aurait des conséquences très lourdes. Cela impliquerait des investissements conséquents, alors que la filière est fragilisée par le contexte économique actuel.
Par ailleurs, cette pratique n’apporterait aucun bénéfice environnemental solidement démontré. Le surplus de transport qui serait impliqué entre les zones de production de vin, bière ou spiritueux, et les lieux de distributions, risquerait d’entraîner un impact carbone important. Les seules études disponibles indiquent que le dispositif n’est optimal que pour une distance aller-retour inférieure à 260 km. Les zones de production viticoles des différentes AOP ou IGP étant réduites à quelques départements, cela obligerait donc des parcours sur de longues distances pour la majeure partie des volumes. Pour mémoire, 50 % des spiritueux, ainsi que 40 % de la bière et des vins sont exportés en bouteilles hors de France.
La consigne obligatoire pour réemploi du verre risquerait également d’entrainer une consommation d’eau supplémentaire. Le lavage des bouteilles consommées nécessiterait des volumes d’eau importants alors même que la France connaît de plus en plus régulièrement des épisodes de faibles ressources. Le développement de structures de traitement du verre pour réemploi pourrait également inciter à artificialiser des sols supplémentaires.  
Enfin, ce dispositif mettrait en péril le modèle de collecte-recyclage-réincorporation, développé depuis près d’un demi-siècle et faisant ses preuves auprès des producteurs, des consommateurs et des collectivités locales.