ART. 21	N°2871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2871
présenté par
Mme Braun-Pivet
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , ainsi qu’en matière de carburants et d’engins ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre l’orpaillage illégal en permettant, à travers l’habilitation donnée au Gouvernement, une meilleure traçabilité des carburants et des engins utilisés par les opérateurs : le travail des forces de police s’en trouvera facilité et accéléré ; la limite entre l’exploitation légale et illégale sera nettement tracée.
Cet amendement est issu de la visite effectuée sur le terrain en Guyane par une mission d’information de la commission des Lois en octobre 2019.