ART. 21	N°2872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2872
présenté par
Mme Braun-Pivet
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« , notamment les modalités des contrôles d’identité, des visites et des fouilles de véhicules et des embarcations ainsi que le périmètre des infractions autorisant le report de la garde à vue et de la rétention douanière ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser l’habilitation donnée au Gouvernement en vue d’adapter le dispositif pénal de répression de l’orpaillage illégale en Guyane en matière de contrôle d’identité, de fouilles ainsi que de report de la garde à vue après l’interpellation, en cas de difficultés insurmontables.
Quant à ce dernier point, le droit actuel prévoit, pour les seules infractions d’exploitation de mines sans titre avec circonstances aggravantes, que lorsque le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés matérielles insurmontables, le point de départ de la garde à vue peut exceptionnellement être reporté à l’arrivée dans les locaux du siège où cette mesure doit se dérouler. Ce report ne peut excéder vingt heures. Il est autorisé par le procureur de la République ou la juridiction d’instruction. L’éventuelle extension de cette disposition aux différentes infractions en matière d’orpaillage illégale permettra de prendre en compte l’intégralité du contentieux, y compris dans les zones les plus isolées.
Par ailleurs, le code minier permet aux agents de police judiciaire de saisir et détruire, au même titre que les officiers de police judiciaire, dans le seul cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal. Or, leurs prérogatives ne leur permettent pas de contrôler, sur le domaine privé de l’État ou le domaine public fluvial, les véhicules et embarcations utilisés par les orpailleurs illégaux, dans lesquels peuvent se trouver de nombreux éléments de preuve, tels que l’or ou le mercure.
Cet amendement est issu de la visite effectuée sur le terrain en Guyane par une mission d’information de la commission des Lois, en octobre 2019.