APRÈS ART. 75	N°2879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2879
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’instauration d’un prêt à taux zéro accompagné de la garantie de l’État en faveur des ménages les plus modestes pour l’achat de véhicules à faibles ou très faibles émissions. Le rapport porte essentiellement sur la mise en place de ce dispositif pour l’acquisition de véhicules légers et peu chers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet la mise en place d’un prêt à taux zéro accompagné de la garantie de l’État pour l’achat de véhicules plus propres par les ménages les plus modestes. Il reprend la proposition SD-C1.6 de la Convention citoyenne pour le climat.
Ce prêt à taux zéro avec garantie de l’État vise à accompagner davantage les ménages les moins aisés qui souhaitent acheter un véhicule décarboné, et remplacer leur véhicule thermique. En effet, à ce jour, malgré les aides, le reste à charge demeure trop important pour ce type d’achat. Ce dispositif est particulièrement adapté car avec les économies réalisées en carburants, les ménages pourront plus facilement rembourser leur prêt.
Le dispositif est ciblé sur les véhicules non polluants et légers à un prix raisonnable.  Il est en effet crucial de permettre à tous les ménages qui le souhaitent de pouvoir participer à cet effort de décarbonation des mobilités et ainsi répondre aux enjeux de la transition écologique.
Le prêt à taux zéro est un outil précieux pour accompagner les mutations dans la consommation et il semble adapté à l’objectif poursuivi soit orienter les dépenses des ménages vers des véhicules non polluants, en diminuant le reste à charge.