ART. 22	N°2899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2899
présenté par
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces appels d’offre sont établis à l’échelle de chaque région, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et du département de Mayotte. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences des dispositions de l’article 22 qui renforcent la programmation régionale des objectifs de développement des énergies renouvelables sur la passation des appels d’offre.
Nous proposons ainsi que les appels d’offre soient ouverts à l’échelle de chaque région ou collectivité territoriale à statut particulier considérée afin que ceux-ci soient adaptés au plus près de la réalité et des capacités de chaque territoire.
Ce renforcement de la coopération entre État et régions est essentiel afin d’anticiper les difficultés qui peuvent être induites par une mauvaise planification et évaluation des appels d’offre, comme ce fut parfois le cas pour l’éolien dans la région Hauts-de-France. Cette coopération est de nature à favoriser un développement harmonieux des énergies renouvelables.