ART. 22	N°2909 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2909 (Rect)
présenté par
Mme Florennes
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évolution demandée par cet amendement est relativement modeste puisqu’elle porte sur la dénomination du schéma dont la Métropole a la charge, pour une meilleure cohérence avec la démarche que celle-ci a effectivement engagée, en partenariat avec les acteurs du secteur sur le territoire.
Doter la Métropole d’un véritable « Schéma directeur des énergies » lui permettrait de disposer d’un fondement plus stable pour une politique coordonnée, sur son territoire, au service de la transition énergétique.
Un tel Schéma est déjà en vigueur ou en cours d’élaboration dans un nombre croissant de métropoles (Lyon, Lille, Grenoble, Bordeaux, Toulouse, notamment). Il s’agit donc, partout en France, de l’échelle considérée comme pertinente pour sa mise en œuvre, en complémentarité de l’échelle de planification régionale.
Si la Métropole du Grand Paris n’a certes pas le statut d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie, la relative fragmentation de cette compétence sur le territoire métropolitain justifie d’autant plus l’élaboration d’un document stratégique commun à visée opérationnelle à cette échelle.
Le Schéma Métropolitain a pour objectifs : 
d’ouvrir un espace d’échanges et de coordination entre les parties prenantes du système énergétique sur le territoire ; 
d’établir une véritable feuille de route opérationnelle et échelonnée dans le temps, avec des coûts et impacts objectivés ;
de porter pleinement les ambitions du PCAEM en matière de transition énergétique sur la base d’une connaissance éclairée du territoire, de ses ressources et contraintes, et en explorant pleinement les potentiels d’innovation ;
de favoriser l’appropriation de cette stratégie énergétique, non seulement par les collectivités territoriales mais également par les acteurs socio-économiques et les citoyens.
Initiée fin 2019 (le Conseil Métropolitain ayant délibéré à ce sujet le 21 juin 2019), son élaboration comprend trois phases : un diagnostic (diagnostic stratégique et approfondissement du diagnostic du PCAEM) ; une phase prospective portant des scenarios de déclinaison des objectifs du PCAEM pour que les acteurs du système métropolitain choisissent le plus adapté à déployer sur leur territoire ; une phase de stratégie opérationnelle, territorialisée et échelonnée dans le temps, lors de laquelle les aspects économiques, juridiques et organisationnels seront explorés.
La feuille de route établie sera purement incitative, le document n’étant pas prescriptif bien que sa mise en œuvre opérationnelle puisse se traduire par des chartes ou autres engagements.
Le comité technique de suivi de l’étude regroupe, autour de la Métropole, le SIPPEREC, le SIGEIF, la Ville de Paris, l’ADEME, la DRIEE, l’AREC, l’IAU, l’APUR, l’AMORCE, la FNCCR. Le comité de pilotage est assuré par la commission consultative sur l’énergie dont les fonctions sont déterminées à l’article 5219‑1 du CGCT.
Un tel Schéma directeur vient donc définir les modalités de déclinaison concrète et locale des objectifs globaux de valorisation du potentiel énergétique que porte la Région par le biais du Schéma Régional du Climat de l’Air et de l’Energie (SRCAE).  Il le fera par le biais d’une série d’actions opérationnelles.
Ainsi, à titre d’exemple, si la planification régionale peut donner des orientations quantitatives de production à partir de telle ou telle source d’énergie renouvelable, le schéma directeur métropolitain identifiera les surfaces nécessaires à dédier à la mise en œuvre d’un tel objectif, et pourra les localiser (ex : le nombre de m² de panneaux photovoltaïque sur des bâtiments publics, sur des bâtiments privés, etc).
Le Schéma métropolitain proposera également un outil de modélisation du système énergétique territorialisé, qui sera accessible sous forme de SIG à l’échelle communale voire infra-communale.
Il vise l’articulation entre la planification établie par le SRCAE et le PCAEM d’une part et le spolitiques et stratégies mises en œuvre à l’échelle métropolitaine de l’autre (Schéma de cohérence territoriale, opérations d’aménagement, préparation des Jeux Olympiques, actions de maitrise de la demande d’énergie, développement local des énergies renouvelables et de récupération,…)
D’une manière générale, les Schémas directeurs métropolitains, qui ne sont ni obligatoires ni prescriptifs, visent la mise en cohérence des démarches et outils sur un territoire. Voici comment les définit l’ADEME : « Démarche volontaire, le SDE se situe au croisement des exercices de stratégie énergétique, de planification territoriale et de programmation opérationnelle (…). Son objectif principal est d’optimiser le mix énergétique territorial dans la planification urbaine et l’aménagement opérationnel ». C’est dans cette ligne que nous inscrivons pleinement nos travaux, au service de la mise en œuvre des objectifs globaux de la planification régionale et non en concurrence avec eux.
Il est à noter que la Métropole du Grand Paris, de par ses statuts (2ème alinea du V de l’article L5219‑1 du CGCT) a déjà pour obligation la mise en œuvre d’un schéma directeur sur le sujet énergétique (schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie métropolitains) sur son territoire. La seule modification apportée par l’amendement est le périmètre thématique du schéma : cet élargissement aux volets production, consommation et récupération d’énergie, en plus de la distribution, s’impose pour pouvoir appréhender de manière intégrée des actions au service de la transition énergétique.
Il nous semble donc qu’il n’y pas d’antagonisme entre notre proposition et l’articulation des échelles telle qu’elle semble devoir être renforcée par la loi Décentralisation, Déconcentration, Différenciation et Décomplexification (selon le texte d’avant-projet de loi) avec un chef de filât régional concernant la planification de la transition écologique, complété par un positionnement renforcé des intercommunalités en matière d’animation et de coordination de la transition énergétique au niveau local.