ART. 48	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°292
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Menuel, M. Viala, M. Rémi Delatte, M. Door, Mme Kuster, M. Deflesselles, M. Benassaya, M. Pauget et M. de Ganay
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ARTICLE 48
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci »
les mots :
« la sobriété foncière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols ».
Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et techniquement plus claire.