APRÈS ART. 43	N°2944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2944
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 222‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil régional remet tous les deux ans au représentant de l’État dans la région un rapport sur la mise en œuvre du programme régional pour l’efficacité énergétique. Ce rapport doit comprendre le nombre de rénovations effectuées sur le territoire sur la période donnée en précisant le nombre de rénovations complètes et globales. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les régions sont aujourd’hui chef de file sur la question de la rénovation thermique, notamment avec l’élaboration du SRADDET. Pour autant elles se retrouvent quelque peu exclues de certains dispositifs et cela complique la collaboration entre les différents acteurs locaux et entre les échelons territoriaux.
Cet amendement vise à améliorer la coordination entre les différents niveaux des administrations territoriales. En effet, les politiques nationales sont parfois gérées inégalement selon la région. La remise d’un dossier tous les deux ans, aux services de l’État de la part de la région, permettrait un meilleur suivi de la trajectoire nationale. Particulièrement en vérifiant efficacement que les objectifs sont cohérents et atteints.
Pour se faire, il faut que dans le même temps les données soient améliorées en augmentant leur précision, notamment en différenciant le nombre d’acte de rénovation, du nombre de rénovation complète ou globale.
Ainsi l’ensemble des régions devra rendre un document similaire et respectant les mêmes objectifs.
De plus, la région se situe à un échelon charnière. Il est un interlocuteur pour lier les EPCI et communes avec les décisions nationales.