APRÈS ART. 26	N°2946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2946
présenté par
M. Dive, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, M. Therry, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Marianne Dubois, Mme Kuster, M. Door, Mme Brenier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Parigi, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Teissier, M. Vatin, Mme Poletti, M. Forissier, M. Hemedinger, M. de Ganay, Mme Louwagie et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
L’article L. 111‑3‑12 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« À compter de 2025, les équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides qui doivent être remplacés le sont par des équipements de recharge fonctionnant à l’énergie solaire. 
« Cette obligation s’applique uniquement pour les ensembles commerciaux équipés de places de stationnement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la fin annoncée des véhicules thermiques pour 2040 (et possiblement avancée par l’Union européenne pour 2035) la majorité des véhicules qui circuleront seront hybrides ou 100% électriques. 
Pour répondre aux besoins énergétiques de ce changement, il faudra une considérable quantité d’électricité pour recharger ces véhicules. Or, face à la politique menée visant à diminuer la part du nucléaire, et les centrales à charbon émettent massivement du CO2, l’électricité produite devra être utilisée intelligemment afin d’éviter un blackout. 
Face à cette forte demande, une solution existe pour proposer une énergie 100% renouvelable, 100% propre et qui permettra d’assurer la sécurité d’approvisionnement électrique du pays, il s’agit de l’énergie solaire. 
En effet, elle se révèle alors comme une alternative idéale à la fois écologique et surtout économique. L’énergie solaire est propre, n’émet aucun gaz à effet de serre et sa matière première, le soleil bien que distant de plus de 150 millions de kilomètres est inépuisable et disponible partout.
Les bornes de recharge solaire pour les véhicules électriques existent déjà, elles fonctionnent avec tous les systèmes et modèles de voitures électriques et sont prévues pour un usage intensif. 
Cet amendement vise donc à ce que les ensembles commerciaux équipés de places de stationnement optent à partir de 2025 lorsqu’elles doivent changer une borne de recharge de véhicules électriques ou hybrides pour une borne de recharge solaire.