APRÈS ART. 28	N°2956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2956
présenté par
M. Bournazel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités, il est inséré un article L. 2213‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑2-1. – I. – Le maire met en place un plan de hiérarchisation de la voirie.
« II. – Le I vise à abaisser la limite maximale de vitesse à 30 km/h sur 80 % ou plus de la voirie des agglomérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer l’obligation pour les maires de mettre en place un plan de hiérarchisation de la voirie qui a pour objet d’abaisser la vitesse en agglomération et d’apaiser les relations entre les différents usagers.
La réduction de la vitesse de circulation permet de limiter les accidents de la route pour deux raisons : à 30 km/h la distance d’arrêt d’un véhicule est deux fois moindre, et le conducteur dispose d’un champ de vision plus large. De plus, le risque de mortalité est fortement amoindri, passant de 90 % pour un piéton percuté à 50 km/h à 50 % lorsque le véhicule roule à 30 km/h.
Ainsi, piétons et cyclistes jouiront d’un cadre urbain plus sécurisé. Cette dynamique, déjà présente dans plusieurs centaines de villages et de villes en France, bénéficie en premier lieu aux publics les plus vulnérables : les enfants, les personnes à mobilité réduite ainsi que les personnes âgées. Ainsi apaisé, l’espace public favorise le développement des mobilités actives qui concourt à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Pour ces raisons, l’Observatoire des mobilités émergentes souligne dans son dernier rapport que l’opinion des citoyens est majoritairement favorable au déploiement de ce dispositif de modération de la vitesse en ville.
Cet amendement est issu d’un travail avec la Fédération française des usagers de la bicyclette, le Club des Villes et Territoires Cyclables et Vélo &amp; Territoires.