ART. 27	N°2960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2960
présenté par
M. Bournazel
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« VII. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en vertu du deuxième alinéa du I, l’autorité compétente prend des mesures de restriction de la circulation des véhicules thermiques utilisés pour le transport de marchandises.
« En application de l’alinéa précédent, lorsque les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221‐1 du code de l’environnement ne sont pas respectées dans ces zones de manière régulière au regard des critères mentionnés au deuxième alinéa du I, les mesures de restrictions imposent aux entreprises engagées dans des activités de transport de marchandise dans ces zones, des seuils de répartition des modes de transports différenciant les véhicules terrestres par type de motorisation et le transport par mobilités actives avec ou sans assistance électrique.
« Les modalités d’application du présent VII sont prévues par arrêté. Elles précisent notamment les seuils de répartition mentionnés à l’alinéa précédent et leur évolution dans le temps par mode de transport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer aux transporteurs - chargeurs dont une part de l’activité est effectuée au sein d’une zone à faibles émissions mobilité de mettre en place une trajectoire visant à réduire la pollution liée aux modes de transports de marchandises qu’ils utilisent.
La logistique représente aujourd’hui 30 % de la pollution de l’air en milieu urbain qui serait responsable en France de 48 000 décès prématurés par an. Après une année 2020 particulière inscrivant une croissance record des flux logistiques de 20 %, les projections pour les prochaines décennies restent élevées avec une croissance prévue de 8 % par année. Face à cette augmentation importante et durable de la demande en transports de marchandises liée notamment à la croissance du secteur du commerce en ligne, c’est toute une nouvelle logistique urbaine qui est amenée à se mettre en place. Cette logistique urbaine devra notamment intégrer les contraintes de place liées au développement d’une ville apaisée réduisant la place accordée aux transports motorisés et à la pollution sous toutes ses formes et notamment sonore.
Ainsi, il est proposé de mettre en place des mesures de restrictions avec un accompagnement des collectivités visant à améliorer l’organisation de la logistique urbaine et à développer notamment le transport de marchandises par modes dits actifs, plus communément désigné par le terme de « cyclo- logistique ». La montée en puissance de moyens de transport comme le vélo cargo doit être accompagnée.
Cet amendement est issu d’un travail avec la Fédération française des usagers de la bicyclette, le Club des Villes et Territoires Cyclables et Vélo &amp; Territoires.