APRÈS ART. 50	N°2966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2966
présenté par
Mme Petel, M. Maire, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy et Mme Riotton
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Une formation au « Zéro artificialisation nette » et à la séquence « éviter, réduire, compenser » est dispensée auprès des agents de l’État et des élus locaux chargés des fonctions compétentes en matière d’aménagement du territoire.
La formation est initiée par les services de l’État ou par des organismes de formation compétents sur la base de supports élaborés par le ministère de la transition écologique et solidaire, et rendus publics. Cette formation vise à consolider la compétence des agents publics à des fins d’appropriation, d’enrichissement des connaissances juridiques, et au renforcement de la capacité de conseil et de contrôle.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer des sessions de formation obligatoires des agents étatiques et élus locaux en charge de l’aménagement du territoire au “Zéro artificialisation nette” et à la démarche « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC) pour permettre une appropriation partagée de la logique de cet outil et une meilleure intégration par les maîtres d’ouvrage des enjeux environnementaux.
L’ensemble des décideurs publics ne se sont pas pleinement acclimatés avec les dispositions de la séquence « ERC » ; il apparait fondamental d’intensifier et de déployer des formations pour améliorer les compétences des intéressés au regard des questions environnementales
De fait, il est proposé par le présent amendement de mettre en place un dispositif de formation, géré par les services de l’État ou tout autre organisme de formation compétent (CVRH, CNFPT, etc.) afin que soient mieux appréhendées le contenu et les lignes directrices de la séquence, en collaboration avec le ministère de la Transition écologique.