ART. 12	N°2980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2980
présenté par
M. Naillet, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Garot, Mme Battistel, Mme Jourdan, Mme Manin et Mme Vainqueur-Christophe
------------
ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un produit présenté dans un emballage en verre au 1er janvier 2021 ne pourra être présenté dans un emballage différent à partir de la promulgation de la présente loi. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter les effets d’aubaine en changeant le type d’emballage durant les prochains mois en vue d’éviter l’obligation de la consigne en verre.