APRÈS ART. 75	N°2989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2989
présenté par
M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport concernant l’application des dispositions prévues au 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités dans les collectivités d’outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au titre de la lutte contre le changement climatique et la réduction des émissions de gaz à effets de serre et de polluants atmosphériques, la France s’est engagée avec l’Union européenne dans une trajectoire de neutralité carbone à l’horizon 2050. Ainsi, il est prévu la fin de la vente des véhicules thermiques à partir de 2040 et le texte actuel prévoit une première étape en 2030. Le remplacement progressif des véhicules thermiques devrait se faire par des véhicules électriques. Or, la production d’électricité n’est pas aussi simple dans les Zones non-interconnectées (ZNI) que sont notamment les territoires ultramarins que dans l’Hexagone. Il convient donc que la mise en place des dispositions prévues au 2° dans les ZNI fassent l’objet d’une réflexion particulière préalable.