ART. 52	N°3009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3009
présenté par
M. Descoeur, M. Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Benassaya, M. Therry, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Beauvais et M. Schellenberger
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ARTICLE 52
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 
« Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un bilan est réalisé afin de mesurer les conséquences de l’interdiction posée au premier alinéa du présent V. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d’interdiction de toute implantation ou extension qui engendrerait une artificialisation des sols applicable aux projets de 10 000 m2 ou plus de surface de vente sans aucune exception possible, institue un moratoire extrêmement strict qui ne tient pas compte des réalités de l’aménagement des territoires et des déplacements de clientèles, qui requièrent parfois une certaine mobilité des commerces ou une extension de leur surface au risque, sinon, de conduire à l’apparition de nouvelles friches commerciales.
Le présent amendement propose ainsi de réaliser dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, un bilan afin de mesurer les conséquences de ce moratoire.