ART. 15	N°3024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3024
présenté par
M. Descoeur, M. Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Benassaya, M. Therry, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Beauvais et M. Schellenberger
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 11 par les mots : 
 « , excepté le cas où l’objet du marché est manifestement insusceptible de pouvoir intégrer de telles caractéristiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout en comprenant l’intérêt et la nécessité de mieux prendre en compte la dimension environnementale dans la commande publique, il ne faut pas exclure les rares cas où l’objet du marché en cause serait insusceptible de comporter des caractéristiques environnementales.
 
En effet, de par leur nature, certains marchés, comme les marchés de prestations intellectuelles, n’apparaissent pas compatibles avec la prise en compte d’une dimension environnementale. Il n’est dès lors pas possible de prévoir, dans les critères d’attribution, un critère intégrant les caractéristiques environnementales qui soit à la fois relié à l’objet du marché comme l’exige le code de la commande publique, et efficace sur le plan de la protection de l’environnement.
 
En conséquence, il est proposé d’introduire une exception au principe lorsque l’objet du marché en cause s’avère manifestement insusceptible de pouvoir comporter une dimension environnementale.