ART. 43	N°3025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3025
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 43
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce service ne peut être étendu à des missions de conception et de direction de chantier assimilables à une activité de maîtrise d’œuvre. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément au souhait de la Convention citoyenne pour le climat de déployer sur l’ensemble du territoire un système de guichet unique permettant un accompagnement adapté des ménages dans leurs travaux de rénovation, le présent article 43 clarifie la structuration administrative du service public de la performance énergétique de l’habitat et propose une prise en charge uniformisée des particuliers, tout en garantissant aux collectivités locales une marge d’adaptation aux besoins spécifiques de leurs territoires.
Il convient néanmoins de délimiter clairement les attributions et compétences du guichet unique, à savoir le conseil dispensé en amont de la réalisation de tout projet de rénovation, de sorte que celles-ci n’empiètent pas sur les prérogatives des professionnels de la filière. Il revient exclusivement aux professionnels de la maitrise d’œuvre du secteur marchand, qui disposent des garanties assurancielles nécessaires, de mener les études et de procéder à la prescription ainsi qu’au suivi et à l’assistance du maître d’ouvrage à la réception des travaux.
Ces opérations exigent une connaissance fine et précise du bâti ainsi que des interactions entre ses différentes composantes, pour lesquelles l’expertise d’un maître d’œuvre est indispensable, eu égard à l’engagement de sa responsabilité en cas de dysfonctionnement ou désordre ultérieur.
Cet amendement vise à préciser que le service des guichets uniques n’inclut aucune prestation de conception des travaux de rénovation ni de mission de maîtrise d’œuvre de la réalisation des travaux, mais se borne à dispenser des conseils en amont de la réalisation de tout projet, et à proposer un accompagnement adapté pour éclairer la décision des ménages désireux d’entreprendre ces travaux de rénovation.