APRÈS ART. 75	N°3029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3029
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur les contrôles des chantiers opérés par les services de l’État dès lors que ces chantiers bénéficient d’aides de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La convention climat l’a rappelé, les Français souhaitent renforcer la politique de rénovation énergétique. L’État mobilise déjà des milliards d’euros au service de cette politique sans que l’efficacité de certains de ces chantiers ne soit au rendez-vous.
L’efficacité de la dépense publique est un enjeu majeur. Les pratiques peu scrupuleuses de certaines entreprises mettent en réel danger la politique gouvernementale de rénovation énergétique dans son ensemble.
Il y a urgence à assainir le marché et il est possible de mener une politique de rénovation énergétique efficace au service de travaux qui débouchent sur de réels économies d’énergie et donc qui fassent baisser la facture énergétique des ménages.
Cet amendement vise donc à que le Gouvernement remette un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur les contrôles des chantiers opérés par les services de l’État dès lors que ces chantiers bénéficient d’aides de l’État. Il en va de l’efficacité de la dépense publique. Mettons ainsi un terme aux fraudes et aux subventions d’argent public pour des entreprises qui ne respectent pas leurs engagements et plongent chaque année de très nombreux Français dans le désespoir.
Un contrôle efficace des chantiers ferait fuir ces « éco-délinquants ».