ART. 45 QUATER	N°3032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3032
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 45 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article étend les dispositions du décret tertiaire de la loi Elan aux bâtiments créés après le 24 novembre 2018 et fixe de nouvelles obligations concernant les déclarations des assujettis dans le cas de leurs déclarations sur la base OPERAT créée par le décret tertiaire.
Or, la loi Elan les avaient exclus de ce dispositif dans la mesure où ceux-ci doivent répondre aux obligations de la réglementation RT 2020. Ces nouvelles obligations n’ont donc pas lieu d’être.