ART. 52	N°3059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3059
présenté par
M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller
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ARTICLE 52
À l’alinéa 9, substituer au nombre : 
« 10 000 » 
le nombre : 
« 5000 ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli :
L’article 52 sur le moratoire de création des surfaces commerciales prévoit des exceptions possibles pour les projets inférieurs à 10.000 m² de surface de vente (et non pas de surface totale au sol). Or, selon l’étude d’impact seuls 39 projets de plus de 10.000 m² sur un total de 683 ont déposés, soit à peine 5%.
Les dérogations seraient donc possibles pour un grand nombre de projets. Aussi, cet amendement propose de baisser le seuil de dérogation possible aux projets inférieurs à 5.000m². Depuis 2018, 585 projets de moins de 5 000 m² ont été déposés sur un total de 683. Cet amendement ne semble donc pas déraisonnable et ne pas créer une contrainte trop forte pour les entreprises.