ART. 7	N°3074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3074
présenté par
M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Dive, Mme Poletti, Mme Boëlle et Mme Corneloup
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, après le mot : 
« matière »,
insérer les mots : 
« « d’horaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit la notion d’horaire aux coté des autres critères d’emplacement, de taille d’economie d’energie ... parmi les prescriptions que peut retenir le reglement local de publicité des enseignes situées à l’intérieur des vitrines qui sont destinées à etre visibles de l’extérieur, afin de pouvoir moduler les periodes de la journée ou de la nuit ou des restrictions pourraient s’appliquer. 
En effet il semble que si des vitrines peuvent décemment rester eclairées de 20h a minuit par exemple sur les principales voies de circulations, il est difficile de mesurer l’intéret d’une telle illumination a 3 heures du matin. 
Tel est l’objet du présent amendement.