ART. 11	N°3076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3076
présenté par
M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Dive, Mme Poletti, Mme Boëlle et Mme Corneloup
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ARTICLE 11
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - Cette vente en vrac est obligatoirement conditionnée dans des sachets en papier biodégradable respectueux d’un environnement et d’un développement durable. La liste de ces emballages écoresponsables autorisés est fixée par décret. 
« Le fait de contrevenir aux dispositions prévues par le présent article est puni d’une amende de 7500 euros. En cas de récidive, la peine encourue peut être quintuplée. À titre complémentaire, le tribunal peut également imposer une obligation d’afficher publiquement et de manière visible cette condamnation prononcée à l’encontre de l’établissement concerné pendant une durée qui ne peut excéder 2 mois. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour lutter contre la production de plastiques polluants pour l’environnement, nocifs pour la biodiversité et provenant d’une industrie pétrolière qui concourt gravement au réchauffement climatique, cet amendement propose que la vente en vrac doit obligatoirement faire l’objet d’un conditionnement écoresponsable qui passe par des emballages en papier biodégradable, dont la liste est fixée par decret. 
En cas d’infraction à ces dispositions, il instaure aussi une peine d’amende de 7500 euros qui peut être quintuplée en cas de récidive. Cette infraction peut également s’accompagner d’une obligation d’affichage publique de cette condamnation pendant une durée maximale de 2 mois.