ART. 9	N°3077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3077
présenté par
M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Dive, Mme Poletti, Mme Boëlle et Mme Corneloup
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 
« À compter du 1er janvier 2024, tous les imprimés papiers ou cartons à visée commerciale non adressés doivent être réalisés sur du papier provenant d’une gestion durable des forêts. Un décret précise la liste des certifications éligibles à cette labellisation gestion durable de nos forêts.
« Le fait de contrevenir aux dispositions prévues par cet article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En cas de récidive, les peines encourues peuvent être quintuplées. À titre complémentaire, le tribunal peut également imposer une obligation d’afficher publiquement et de manière visible cette condamnation prononcée à l’encontre de l’établissement concerné, pendant une durée qui ne peut excéder 2 mois. ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est avec le souci de généraliser un developpement plus durable que cet amendement propose de rendre obligatoire l’impression d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés par le secteur de la distribution, sur du papier provenant d’une gestion durable des forêts à compter du 1er janvier 2024.
En cas d’infraction à ces dispositions, il instaure une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende qui peuvent être quintuplées en cas de récidive. Cette infraction peut s’accompagner d’une obligation d’affichage publique de cette condamnation opendant une durée maximale de 2 mois.