ART. 62	N°3099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3099
présenté par
Mme Limon
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ARTICLE 62
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxation n’est pas le levier efficace pour réduire les émissions ammoniacales et de protoxyde d’azote et conduira en outre à des distorsions de concurrence fortes avec les producteurs agricoles des autres Etats-Membres.
Comme indiqué dans une note réalisée par la DGPE en 2020, les études menées montrent des effets très faibles voire inexistants de l’instauration d’une taxe azotée sur la demande en engrais, et ce peu importe les taux appliqués. Le demande en engrais est plus sensible au prix, au rendement et à l’extension des cultures en France comme dans les autres Etats-Membres de l’UE.
En outre, les travaux réalisés par la recherche publique et privée ont permis d’améliorer
considérablement la gestion de la fertilisation sur les dernières décennies. Des outils performants se sont développés, comme le suivi des besoins en temps réel avec l’imagerie satellite ou la mise en place de capteurs. En parallèle, les pratiques d’épandage limitant les émissions se sont développés : fractionnement des apports, couverture des sols, etc. Tout ceci a permis de réduire la part des engrais minéraux ainsi que les excédents azotés Dans les élevages laitiers de l’Ouest, le solde du bilan azoté a ainsi diminué de 35% entre 1995 et 2010 et l’utilisation des engrais minéraux, de 50% . Depuis 1990, le rendement en céréales a augmenté de 30% alors que les livraisons en azote ont diminué de 20%.
Le niveau de taxation envisagée dans l’étude d’impact conduirait à un rendement de 191 M€ sur la
base des volumes achetés en 2018 et représenterait 15% du chiffre d’affaires des exploitations
agricoles en grandes cultures, ce qui correspond globalement au revenu de ces exploitants en
moyenne sur 2013/2019. Serait en outre grevée toute possibilité d’investir dans des pratiques plus
respectueuses de l’environnement. Enfin, cette taxation fustigerait le recours aux engrais minéraux sans offrir de solutions alternatives : l’étude “Prospectives MAFOR” (2020) menée récemment sous l’égide du Ministère de l’Agriculture a démontré que le gisement en matières fertilisantes d’origine organique ne permettra pas de couvrir l‘ensemble des besoins, et ce même en adoptant une stratégie de « sobriété » en azote.
D’autres leviers incitatifs doivent être activés, notamment en termes de conseil, d’accompagnement aux investissements comme réalisé dans de nombreux autres Etats-Membres de l’UE et de pratiques agronomiques (ex : inhibiteurs d’uréase, diagnostics sols, crédit carbone, rénovation du parc matériels d’épandage, …).