ART. 39	N°3101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3101
présenté par
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 39
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2035, les bâtiments ou parties de bâtiments qui sont très peu performants constituent des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive.
« À compter du 1er janvier 2045, les bâtiments ou parties de bâtiments qui sont peu performants constituent des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive.
« À compter du 1er janvier 2050, les bâtiments ou parties de bâtiments qui sont moyennement performants constituent des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences de l’obligation inscrite dans la loi d’atteinte d’une neutralité carbone du parc de logements d’ici 2050 sur la planification de la rénovation énergétique des logements.
Afin de faire converger l’ensemble du parc de logements vers un parc constitué de bâtiments atteignant la plus haute qualité possible, il est indispensable de planifier dès à présent les efforts dans le temps. Dans cette optique, le Groupe Socialistes et apparentés propose de prévoir des étapes et ainsi d’inclure par paliers toutes les autres étiquettes énergétiques dans les bâtiments à consommation excessive.
Suite aux arguments avancés par la Ministre lors des échanges en commission, il est proposé de relever les prévisions initialement proposées avec une classe E intégrée en 2035, une classe D en 2045 et une classe C en 2050. Pour l’entrée des 2,7 millions de logements de la classe E mentionnés par Madame la ministre, si l’on s’en tient à la période stricte 2028/2035, cela revient à la rénovation de 385 714 logements par an, bien en deçà de l’objectif de 700 000 rénovations par an. Du fait du nombre important de logements de classe D, il parait cohérent de prévoir une période relativement importante avant l’interdiction.  Ce calendrier est donc cohérent avec les objectifs fixés par le Gouvernement pour les classes F et G et le volume des réhabilitations à réaliser d’ici 2050.