ART. 67	N°3103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3103
présenté par
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner
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ARTICLE 67
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10 qui conditionne la caractérisation du délit de mise en danger de l’environnement à la preuve d’une atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau susceptible de durer au moins 10 ans.
Ce seuil de preuve exigé de la part du plaignant semble inatteignable. En effet, il est en général impossible de dire en amont si une atteinte à l’environnement est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans.
Alors que l’objectif porté par ce texte est de renforcer la protection judiciaire de l’environnement, l’article 67 dans sa rédaction actuelle risque de n’aboutir à aucune action pénale concrète, tant le seuil de la preuve à la charge des parties civiles est disproportionné.