ART. 7	N°3104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3104
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vitrine des commerces est la propriété privée des commerçants, elle ne doit pas être soumise au bon vouloir de l’administration. Cette mesure constitue une atteinte alarmante à la liberté d’entreprendre et de commercer.