APRÈS ART. 49	N°3108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3108
présenté par
M. Causse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
La section 4 du chapitre III du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 153‑27, le mot « Neuf » est remplacé par le mot « Six » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 153‑28, les mots « la durée de neuf ans mentionnée à l’article L. 153‑27 est ramenée à six ans et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réduit le délai entre deux bilans du PLU pour les ramener à six ans comme celui du SCoT ou du PLH, et en cohérence avec la durée d’une législature.