ART. 49	N°3109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3109
présenté par
M. Causse
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ARTICLE 49
À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« tenant compte de la réduction de la consommation de ces espaces déjà réalisée dans les différentes parties du territoire régional »
les deux phrases suivantes :
« Cette déclinaison tient compte de la réduction de la consommation de ces espaces déjà réalisée dans les différentes parties du territoire régional, du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés, du maintien et du renforcement des continuités écologiques, ainsi que des besoins liés aux évolutions démographiques et économiques. Elle peut également tenir compte des projets d’envergure régionale ou nationale ayant un impact sur la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit l’intégration de la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols dans les règles générales du SRADDET.
Un décret doit préciser les modalités de déclinaison entre les différentes parties du territoire régional, tenant compte notamment de la réduction de la consommation d’espace déjà réalisée.
D’autres critères doivent également être pris en compte, en particulier les besoins liés aux évolutions démographiques et économiques, la mobilisation du potentiel de gisement foncier déjà artificialisé, ainsi que le renforcement des trames vertes et bleues. Dans le cas où des projets d’envergure régionale ou nationale, ayant un impact sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers seraient envisagés sur le territoire, ceux-ci pourront également être pris en compte dans la territorialisation de l’objectif.
Ces règles seront ensuite déclinées dans les documents d’urbanisme infrarégionaux (SCOT, PLU, carte communale) par lien de compatibilité.