ART. 48	N°3114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3114
présenté par
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 48
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« durablement »,
les mots :
« de manière irréversible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le Syndicat des énergies renouvelables vise à préciser la définition de l’artificialisation afin de ne pas faire obstacle au déploiement d’installations de production d’énergie renouvelable.
Celles-ci peuvent se développer en préservant voire en améliorant la biodiversité locale et avec une imperméabilisation des sols négligeable à l’échelle des parcelles et surtout en garantissant une réversibilité de l’usage du sol.
Ainsi pour l’énergie éolienne par exemple, l’arrêté du 22 juin 2020 portant de nouvelles prescriptions pour l’éolien prévoit l’excavation intégrale des fondations des éoliennes en fin d’exploitation. Pour l’énergie photovoltaïque, les panneaux photovoltaïques répondent à la directive DEEE qui impose pour les entreprises d’organiser la collecte et le traitement des équipements usagés.
Lors des débats en Commission, les députés du groupe Socialistes et apparentés arguaient qu’en matière d’impact des énergies renouvelables sur l’artificialisation des sols, la doctrine de l’Etat n’est pas établie. Nous demandions notamment s’il s’agit-il d’installations irréversibles ou non ? Si le dialogue entre parties prenantes privées est une bonne chose, il serait bon que l’État énonce une doctrine en la matière, susceptible d’être déclinée dans les territoires. À défaut, les risques de dégradation du potentiel de nos sols en matière de production alimentaire et de biodiversité sont élevés. Il est possible de donner une juste place aux installations éoliennes et photovoltaïques. 
Le gouvernement a alors répondu qu’il s’engageait à préciser la notion d’atteinte durable aux fonctions des sols et que le débat était ouvert. Cet amendement a pour objet de poursuivre ce débat.