ART. 46	N°3127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3127
présenté par
M. Le Fur, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Quentin et M. Therry
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ARTICLE 46
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à confirmer par la loi l’interdiction des terrasses chauffées et climatisées, en imposant notamment que les autorités publiques gestionnaires du domaine public aient une obligation de prise en compte des objectifs environnementaux dans la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public. Cette disposition va donc transformer en obligation ce qui est aujourd’hui une faculté.
L’impact sera pourtant quasi nul sur la lutte contre le réchauffement climatique. Ainsi l’étude d’impact du projet de loi estime la réduction de gaz à effet de serre anticipée du fait de l’interdiction des terrasses chauffées à environ 0,48MtCO2/an, là où la France a émis en 2019 43,1 gigatonnes de CO2. 
 
Alors que les bars et les restaurants subissent déjà des conditions extrêmement difficiles de travail depuis un an, il convient lorsqu’ils rouvriront de leur permettre de travailler dans les meilleures conditions possible et de ne pas leur imposer des interdictions supplémentaires qui nuiraient à l’accueil de leur clientèle et donc réduiraient encore leur chiffre d’affaire. Le présent amendement prévoit donc de maintenir la possibilité d’exploiter des terrasses chauffées dans notre pays.