ART. 22	N°3142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3142
présenté par
Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sage
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Afin de contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, les régions doivent se fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables. Préciser que les objectifs régionaux sont des objectifs planchers donc dépassables par les régions permettrait de ne pas limiter les ambitions desdites régions.
L’urgence climatique nécessite d’accélérer le développement des énergies renouvelables. L’urgence climatique ne permet donc pas de mettre en place des objectifs plafonds ou de brider les ambitions régionales en matière de développement éolien, solaire, gaz renouvelable, géothermie... Cette précision était présente dans le texte adressé au Conseil d’Etat, ce qui témoigne de la volonté du gouvernement de ne pas freiner le développement des énergies renouvelables sur le territoire mais au contraire de mieux harmoniser et d’apporter des développements équilibrés par région.