ART. 49	N°3156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3156
présenté par
Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, M. Ledoux et Mme Lemoine
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ARTICLE 49
Après le mot :
« urbanisation »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26 :
« de sols naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié de l’impossibilité de répondre à tout ou partie des besoins mentionnés au 1° par la capacité de construire ou d’aménager dans les espaces déjà urbanisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés.
 
Ainsi rédigé, le projet de texte restreint prioritairement la conception de projets dans le périmètre d’espaces urbanisés existants.
 
Il écarte la possibilité de concevoir des projets qui pourraient à la fois englober des espaces déjà artificialisés et de nouvelles zones à urbaniser, pour garantir une forme de péréquation entre des programmes rentables et déficitaires sous l’effet du recyclage, de la dépollution ou de la reconversion de l’existant (sans augmentation des prix de vente à la suite du changement de destination des espaces déjà artificialisés).
 
Le présent amendement propose de modifier cette disposition pour permettre l’ouverture de secteur à l’urbanisation parallèlement à la mobilisation du gisement foncier existant (dents creuses, reconversion de friches, transformation de l’existant).