ART. 53	N°3160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3160
présenté par
M. Sempastous
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ARTICLE 53
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : 
« et l’identification du propriétaire ; »
les mots :
« , l’identification du propriétaire et leur état d’artificialisation au sens de l’article L. 101-2 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inventaire des zones d’activités économiques proposé par l’article 53 du projet de loi constituera un document essentiel pour optimiser l’aménagement et la gestion de ces zones et éviter ainsi un gaspillage de foncier non bâti.
Force est de constater qu’actuellement, de nombreuses zones d’activités sont demeurées vacantes et parfois laissées partiellement en friches : afin de favoriser le cas échéant un retour à l’agriculture, il conviendrait d’identifier au sein de ces zones, les parcelles qui n’ont pas encore été bâties ou aménagées. Le présent amendement vise par conséquent à prévoir dans l’inventaire le repérage de cette forme de vacance qui doit être distinguée de celle de la vacance du bâti commercial, et qui doit être caractérisée au regard de la nomenclature prévue par le décret d’application visé à l’article L 101‑2 du code de l’urbanisme.