APRÈS ART. 75	N°3163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3163
présenté par
Mme Florennes et Mme Luquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi entend donner à notre pays les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de protection de l’environnement et de développement durable. Et, le développement des mobilités dites douces ou alternatives fait partie de ces outils. Or, si les multiples incitations à l’acquisition de véhicules propres (électriques et hybrides rechargeables) commencent à dessiner une tendance de fond, le déploiement d’infrastructures de recharge pour ces véhicules ne semble pas accompagner ce mouvement.
En effet, les usagers sont de plus en plus nombreux, notamment dans les territoires métropolitains, mais ils doivent recourir à des branchements de fortune, souvent dangereux pour recharger leurs véhicules. Les élus locaux et les forces de l’ordre constatent un développement croissant de ces installations « bricolées » sur la voie publique. Preuve, donc, que le réseau d’infrastructure de recharges n’est, dans certains territoires, pas suffisamment déployé. L’année dernière l’Avere recensait 29 578 points de recharge ouverts au public et 212 000 bornes de recharge privées ; rapporter au nombre de véhicules électriques et hybrides en circulation, cela fait, en moyenne, 8 véhicules par borne !
Il devient donc urgent d’avoir une vue d’ensemble du réseau global d’infrastructures et de la rapporter au nombre de véhicules électriques ou hybrides circulant sur notre territoire afin de pouvoir « mailler » au plus près des besoins de nos concitoyens. Il serait également très utile de disposer d’un état des lieux des offres proposées aux usagers de la route en termes d’abonnements car c’est là un autre frein au développement des véhicules propres. De nombreux usagers déplorent les difficultés auxquelles ils doivent faire face pour accéder aux bornes de recharge existantes : offres multiples, incompatibilité avec leur véhicule, recharge trop lente, etc. Là encore, il serait utile de pouvoir avoir une certaine lisibilité afin de faciliter le recours aux équipements déjà existants et à encourager, plus encore, à l’acquisition de véhicules électriques et hybrides.