ART. 49	N°3168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3168
présenté par
M. Sermier, M. Thiériot, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Parigi, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rémi Delatte et M. Herbillon
------------
ARTICLE 49
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 26 par les mots :
« en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour l’atteinte de l’objectif de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation des sols.