ART. 52	N°3170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3170
présenté par
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte et M. Bazin
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ARTICLE 52
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une extension ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les extensions des surfaces commerciales.
Les réformes de l’urbanisme commercial se sont en effet multipliées ces dernières années : application de nouveaux critères environnementaux pour les CDAC (loi Pinel), diminution forte des surfaces de parking (loi Alur) et imposition de prévoir des bornes de recharges pour véhicules électriques toutes les 20 places à partir de 2025 (loi LOM), extension des autorisations de CDAC aux drives (loi Pinel), obligation de végétaliser ou mobiliser pour des systèmes de production d’électricité les toitures et nouvelles restrictions pour les parkings imperméabilisés (loi Biodiversité), obligation de contreparties en cas d’utilisation des terres agricoles (loi d’avenir pour l’agriculture), obligation de prévoir des parkings à vélo et des branchements pour véhicules électriques (loi pour la transition écologique)…
Toutes ces mesures renchérissent les coûts des opérations.
L’ambition de cette loi est de limiter l’artificialisation nette des sols. Or, permettre aux grandes surfaces de s’étendre évite justement de contrevenir à cet objectif.