ART. 6	N°3191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3191
présenté par
Mme Lemoine
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante:
« Ce transfert intervient six mois après la date de publication de la présente loi ou après le transfert de la compétence de réalisation du plan local d’urbanisme et du règlement local de publicité»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est impératif de bien organiser l’échéance du transfert des pouvoirs de police en la dissociant de la procédure de droit commun en vigueur qui intervient dans les six mois de la réinstallation de l’exécutif intercommunal, soit un délai déjà dépassé pour les mandats 2020-2026.