ART. 75	N°3200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3200
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 75
Après le mot :
«une »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« codification à droit constant des dispositions pénales concernant l’ensemble des infractions relatives à l’environnement de nature législative et réglementaire ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.