ART. 34	N°3201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3201
présenté par
Mme Lemoine
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ARTICLE 34
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
 « 1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ce comité associe a minima, d’une part, des représentants des employeurs et, d’autre part, des associations d’usagers ou d’habitants ou des habitants tirés au sort. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF.
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a fondé l’obligation, pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), de constituer un comité des partenaires.
Ces dispositions légales ont déjà prévu la présence obligatoire de citoyens via des associations représentatives.
Pour cette raison et parce que nombre d’AOM – y compris parmi celles prenant la compétence au 1er juillet 2021 – auront déjà finalisé la composition de leur comité en 2021, il est proposé que l’inclusion obligatoire de citoyens tirés au sort soit une alternative – pour la représentation des citoyens – à une présence d’associations les représentant dans leurs qualité d’usagers et d’habitants.
En prévoyant la consultation du comité des partenaires « sur tout projet de mobilité », la proposition de loi porte un risque d’essoufflement de cette instance, conduisant soit à des consultations extrêmement régulières, soit à des projets retardés de façon à réunir le comité avec un ordre du jour suffisamment conséquent. Cette mention potentiellement très contraignante n’ajoute pas à l’esprit des dispositions existantes – le comité est en effet actuellement consulté « avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l’information des usagers mise en place » - et il est proposé de la supprimer.
Evaluer une politique publique requiert un cadre technique et des moyens matériels ; attribuer une telle mission au comité des partenaires ne paraît pas cohérent avec l’esprit de libre déploiement de la compétence « mobilités » qui a prévalu dans l’élaboration de la loi d’orientation des mobilités et dans lequel nombre d’intercommunalités font le choix, en ce moment même, de se doter de cette compétence. Il est proposé plutôt d’amener le comité à émettre un avis annuel sur les actions menées.
Les avancées que verra 2021 en matière de mise en place de ces comités appellent également à reporter l’année d’entrée en vigueur des dispositions de cet article afin de contribuer à une structuration réaliste et stabilisée de cette nouvelle instance.