ART. 49 QUINQUIES	N°3209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3209
présenté par
Mme Lemoine
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ARTICLE 49 QUINQUIES
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« La convention peut être également signée par le président de la région ou son représentant. Elle sert alors de cadre de référence pour la détermination et la mise en œuvre des orientations du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sur ce territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF.
Il est également proposé d’associer la région à ces conventions de manière à décliner dans les territoires les objectifs fonciers des SRADDET.