ART. 10	N°3213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3213
présenté par
M. Bazin et Mme Genevard
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« demande de sa part »
les mots :
« son accord ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que rédigé dans le projet de loi, la preuve d’une « demande » de la part du consommateur alourdirait considérablement les procédures à mettre en place, notamment en matière de collecte de données personnelles.
 
En outre, en pratique, il semble peu vraisemblable qu’un consommateur sollicite un conseiller de ventes pour lui demander un échantillon.
 
Afin de faciliter l’applicabilité de cette disposition, il convient donc de parler « d’accord » du consommateur, cet accord pouvant être exprimé tacitement ou expressément selon les circonstances de la remise.