ART. 11	N°3215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3215
présenté par
M. Bazin et Mme Genevard
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ARTICLE 11
À l’alinéa 1, substituer aux mots : 
« un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires »
les mots : 
« tout autre dispositif d’effet équivalent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liste limitative d’indicateurs de mesure introduite dans le texte nous semble particulièrement contraignante pour les entreprises, dans la mesure où elle restreint d’ores et déjà le type d’indicateurs qu’elles pourront utiliser.
Afin de laisser aux opérateurs une plus grande liberté de choix pour trouver la meilleure manière de procéder pour atteindre l’objectif fixé par l’article 11, il convient que la liste d’indicateurs ne soit pas limitative.
 
Cet amendement vise donc à ce que la fixation des autres indicateurs d’effet équivalent soit renvoyée par décret.