ART. 53	N°3221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3221
présenté par
Mme Lemoine
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ARTICLE 53
I. – À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : 
« et l’identification du propriétaire ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF (repli).
Les nouvelles exigences normatives fixées par ce projet d’article sont disproportionnées par rapport aux objectifs du projet de loi. Il est proposé d’alléger ces exigences en les limitant à l’obligation d’inventaire des unités foncières et au taux de vacances. Le recensement des occupants des locaux nécessiterait une actualisation permanente et des charges supplémentaires non compensées pour les collectivités concernant, à savoir les intercommunalités à fiscalité propre.
L’identification des occupants de la zone d’activité économique, information qui sera très vite obsolète est très complexe et difficile à recueillir dans les hôtels d’entreprises et est une demande coûteuse qui ajoute aux charges publiques non compensées. Cette disposition est disproportionnée au regard des besoins.
La consultation des propriétaires et occupants des zones d’activité économique pendant une période de trente jours constitue une charge excessive imposée aux collectivités et qui n’aura aucun apport pour les usagers des locaux.
Il est révélateur que l’article de loi ne prévoit pas d’échéance pour la réalisation de cet inventaire.
Il est proposé de rendre plus réaliste et plus soutenable l’obligation nouvelle imposée aux collectivités.
Tel est l’objet du présent amendement.