ART. 48	N°3231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3231
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner
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ARTICLE 48
À l’alinéa 9,substituer aux mots :
« qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions »
les mots :
 « réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l’imperméabilisent de manière non réversible sur plus de 10 % de sa surface ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer une définition alternative de l’artificialisation des sols. Selon cette définition, un sol est considéré comme artificialisé lorsque son occupation ou son usage l’imperméabilisent de manière non réversible sur plus de 10% de sa surface. Cette précision permet de considérer, par exemple, qu’une maison construite sur petite partie d’une parcelle n’artificialiserait pas l’ensemble de ladite parcelle.  
Cette définition, plus restrictive, permet  de préserver notre biodiversité et de lutter contre la bétonisation, tout en permettant une évolution adaptative des espaces urbanisés et péri-urbanisés, en fonction notamment des évolutions démographiques.