ART. 48	N°3232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3232
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner
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ARTICLE 48
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
 « Un sol est regardé comme artificialisé lorsque son occupation ou son usage conduisent à un changement d’état effectif d’une surface agricole, forestière ou naturelle vers des surfaces artificialisées, c’est-à-dire des tissus urbains, des zones industrielles et commerciales, des infrastructures de transport et leurs dépendances, des mines et des carrières à ciel ouvert, des décharges et des chantiers, des espaces verts urbains, notamment des espaces végétalisés inclus dans le tissu urbain, et des équipements sportifs et de loisirs. Les espaces qui subissent une artificialisation ne sont plus disponibles pour des usages tels que l’agriculture ou la foresterie ou bien comme habitats naturels »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de reprendre la définition de l’artificialisation proposée par l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF).