ART. 49	N°3254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3254
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 49
À l’alinéa 17, substituer au mot :
 
« aux »
 
les mots :
 
« à tout ou partie des »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer l’impossibilité de réaliser le projet dans les espaces urbanisés, les terrains artificialisés et les friches.
 
Ainsi rédigé, le projet de texte restreint prioritairement la conception de projets dans le périmètre d’espaces urbanisés existants.
 
Il écarte la possibilité de concevoir des projets qui pourraient à la fois englober des espaces déjà artificialisés et de nouvelles zones à urbaniser, pour garantir une forme de péréquation entre des programmes rentables et déficitaires sous l’effet du recyclage, de la dépollution ou de la reconversion de l’existant (sans augmentation des prix de vente à la suite du changement de destination des espaces déjà artificialisés).
 
Le présent amendement propose de modifier cette disposition pour autoriser l’ouverture de nouveaux espaces à urbaniser parallèlement à la mobilisation des gisements fonciers existants (dents creuses, reconversion de friches, transformation de l’existant).