ART. 49	N°3255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3255
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° ter L’article L. 151‑46 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les orientations d’aménagement et de programmation définissent notamment les actions et opérations nécessaires pour permettre le renouvellement urbain et favoriser la densification. Afin d’autoriser les propriétaires de logements individuels à vendre une partie de leur terrain pour faciliter la construction de nouveaux logements, ces orientations prévoient un zonage spécifique aux secteurs pavillonnaires et de lotissements qui sont situés en première couronne des métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, les possibilités de divisions parcellaires et de densification venant déroger, le cas échéant, aux limites inscrites dans le règlement d’urbanisme et les règles des lotissements. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La démarche Bimby (pour « Build in my Backyard », littéralement « construisez dans mon jardin ») vise à offrir la possibilité aux propriétaires de logement en zone pavillonnaire de vendre une partie de leur terrain pour la construction d’un nouveau logement, afin de densifier les zones déjà habitées. Cette démarche permet d’augmenter le nombre de logements sans étalement urbain, au cœur des villes et villages de l’ensemble du territoire, dans des quartiers déjà viabilisés, accessibles et bien localisés. Cette démarche s’appuie sur le fait que, selon l’INSEE, le parc français de maisons individuelles est estimé à 19 millions d’unités, avec une taille médiane des jardins de 600m². A travers ce zonage, la collectivité favorise, tout en l’encadrant, une densification portée par les propriétaires particuliers. En outre, la vente de parcelle permet de rénover énergétiquement les pavillons des propriétaires.
Afin de développer cette démarche de densification de ces zones déjà artificialisées, il est nécessaire de compléter les dispositions du code de l’urbanisme relatives au plan local d’urbanisme élaboré par un EPCI et qui tient lieu de programme local de l’habitat.